En resume
Le registre des soins doit contenir la date, l'heure, l'identité du patient, les actes réalisés, le prescripteur et les observations cliniques. Conservation obligatoire : 20 ans à compter de la dernière intervention (art. R1112-7 CSP).
Aspects deontologiques et reglementaires
Verifie par Frederic Teboul — Dirigeant de SOS Infirmieres, 25 ans d'experience dans l'accompagnement des infirmieres liberales
Derniere mise a jour le 4 mars 2026 · Voir notre politique editoriale
Quelles sont les mentions obligatoires du registre des soins ?
Chaque entree du registre doit comporter 6 mentions obligatoires pour avoir une valeur medico-legale. Le registre des soins constitue la trace medico-legale de votre activite d'IDEL. En cas de litige, de controle CPAM ou de procedure disciplinaire, c'est ce document qui fera foi. Autant dire que sa tenue rigoureuse n'est pas un luxe bureaucratique mais une protection directe de votre exercice.
Chaque entree doit comporter l'identite complete du patient (nom, prenom, date de naissance), la date et l'heure exactes du passage, la nature detaillee des actes realises avec leur cotation NGAP correspondante, le nom du medecin prescripteur accompagne de la date de l'ordonnance, ainsi que les observations cliniques pertinentes — etat de la plaie, constantes relevees, reaction a un traitement. Les incidents eventuels doivent etre consignes avec les suites donnees : chute du patient pendant le soin, reaction allergique, materiel defectueux.
Attention : Tracez aussi la non-realisation d'un soin. Si un patient refuse une injection prescrite ou si vous constatez une contre-indication, notez-le explicitement avec le motif et les mesures prises (appel au medecin prescripteur, report, information du patient sur les risques). Cette mention protege autant le patient que vous-meme.
Chez SOS Infirmieres, nous accompagnons chaque annee des dizaines d'infirmieres dans la mise en conformite de leur registre de soins, conformement aux exigences du Code de la Sante Publique.
Faut-il choisir un registre papier ou electronique ?
Les deux formats sont legalement acceptes, mais chacun impose des contraintes specifiques conformement aux recommandations de l'Ordre des infirmiers. Le choix n'est pas anodin.
En format papier, utilisez un cahier relie avec des pages numerotees — jamais un classeur a feuillets mobiles, qui permet l'ajout ou le retrait de pages. L'ecriture doit etre indelebile (stylo a bille, pas de crayon). Aucun blanc correcteur, aucune rature masquante : en cas d'erreur, barrez d'un trait simple, datez et signez la correction. Le registre papier a un avantage de taille : il fonctionne sans electricite, sans serveur et sans mot de passe. Son inconvenient majeur ? L'absence de sauvegarde en cas d'incendie, d'inondation ou de vol.
En format electronique, le logiciel utilise doit garantir un horodatage certifie de chaque saisie, une tracabilite complete des modifications (qui a modifie quoi, quand) et une sauvegarde automatique quotidienne sur un support distinct. La CNIL recommande que les donnees soient chiffrees au repos. Si votre logiciel de gestion de cabinet est heberge par un prestataire externe, celui-ci doit etre certifie HDS conformement au referentiel applicable depuis le 16 novembre 2024.
Conseil : Dans les deux cas, la saisie doit se faire au fil de l'eau, jamais en fin de journee de memoire. Un registre rempli a posteriori perd sa valeur probante en cas de contentieux — les juges y voient un signe de reconstitution.
Quelle est la duree de conservation et comment gerer les DASRI ?
La duree de conservation du registre des soins est de 20 ans, et non pas 5 ans comme on le lit parfois. L'article R1112-7 du Code de la Sante Publique fixe la duree de conservation des dossiers medicaux — et donc du registre des soins qui en fait partie — a 20 ans a compter de la derniere intervention. Pour un patient mineur, cette duree est prorogee jusqu'a son 28e anniversaire. Les actes transfusionnels imposent meme 30 ans de conservation. Le referentiel CNIL structure cette duree en 5 ans de base active suivis de 15 ans d'archivage intermediaire.
Plusieurs organismes peuvent controler votre registre. La CPAM via l'Assurance Maladie verifie la concordance entre actes factures et actes consignes — un ecart recurrent declenche une procedure de controle d'activite. L'ARS intervient dans le cadre de ses missions de securite sanitaire. L'Ordre des infirmiers peut demander communication du registre lors d'une enquete disciplinaire. En justice, le registre constitue une piece a conviction : une tenue irreprochable joue en votre faveur, un registre lacunaire vous dessert.
Chiffre cle : La gestion des DASRI est passible de sanctions lourdes : l'article L541-46 du Code de l'environnement prevoit jusqu'a 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de non-respect des regles d'elimination des dechets infectieux.
L'IDEL est legalement responsable de l'elimination de ses dechets infectieux, une obligation qui s'inscrit dans le cadre plus large de vos obligations deontologiques. Pour une production inferieure a 5 kg par mois, le stockage ne peut exceder 3 mois. L'elimination passe par un collecteur agree, avec bordereau de suivi a conserver. Notez dans votre registre l'utilisation de materiel a risque (aiguilles, lames) pour assurer la tracabilite complete de votre chaine de soins.
Questions frequentes
Combien de temps doit-on conserver le registre des soins infirmiers ?
L'article R1112-7 du Code de la Santé Publique fixe la durée de conservation à 20 ans à compter de la dernière intervention. Pour un patient mineur, cette durée est prorogée jusqu'à son 28e anniversaire. Le référentiel CNIL structure cette durée en 5 ans de base active suivis de 15 ans d'archivage intermédiaire.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la gestion des DASRI ?
L'article L541-46 du Code de l'environnement prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. L'IDEL est légalement responsable de l'élimination de ses déchets infectieux, avec un stockage ne pouvant excéder 3 mois pour une production inférieure à 5 kg par mois.
Faut-il privilégier un registre de soins papier ou numérique ?
Les deux formats sont légalement acceptés. Le papier exige un cahier relié à pages numérotées avec écriture indélébile. Le numérique requiert un horodatage certifié, une traçabilité des modifications et un hébergement certifié HDS si externalisé. Dans les deux cas, la saisie doit se faire au fil de l'eau, jamais en fin de journée de mémoire.
Quelles mentions obligatoires doit contenir chaque entrée du registre de soins ?
Chaque entrée doit comporter l'identité complète du patient, la date et l'heure exactes du passage, la nature détaillée des actes réalisés avec leur cotation NGAP, le nom du médecin prescripteur avec la date de l'ordonnance, les observations cliniques pertinentes et les éventuels incidents avec les suites données.
Pret a vous lancer en liberal ?
SOS Infirmieres vous accompagne a chaque etape de votre installation avec un cabinet cle en main et un accompagnement personnalise.
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Quelles sont les obligations déontologiques en libéral ?
Les obligations principales sont : secret professionnel absolu (1 an de prison + 15 000 € d'amende en cas de violation), continuité des soins, maintien des compétences via le DPC, non-discrimination, probité dans la facturation et loyauté envers les confrères.
Comment garantir la confidentialité des dossiers patients ?
Les dossiers patients doivent être conservés 20 ans à compter de la dernière intervention (art. R1112-7 CSP). Sécurisez-les physiquement et numériquement, tenez un registre des traitements RGPD et notifiez toute violation de données à la CNIL sous 72 heures.
Comment déclarer mon début d'activité à l'URSSAF et la CPAM ?
La déclaration de début d'activité s'effectue en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans les huit jours suivant votre premier acte. L'INPI transmet votre dossier à l'URSSAF, à l'INSEE et à la CPAM. Le conventionnement CPAM nécessite ensuite un rendez-vous en personne pour finaliser la télétransmission SESAM-Vitale.