En résumé
Le registre des soins doit contenir la date, l'heure, l'identité du patient, les actes réalisés, le prescripteur et les observations cliniques. Conservation obligatoire : 20 ans à compter de la dernière intervention (art. R1112-7 CSP).
Aspects déontologiques et réglementaires
Vérifié par Frédéric Teboul — Infirmier diplômé d'État et dirigeant de SOS Infirmières, il accompagne les infirmières libérales depuis plus de 20 ans
Dernière mise à jour le 4 mars 2026 · Voir notre politique éditoriale
Quelles sont les mentions obligatoires du registre des soins ?
Chaque entrée du registre doit comporter 6 mentions obligatoires pour avoir une valeur médico-légale. Le registre des soins constitue la trace médico-légale de votre activité d'IDEL. En cas de litige, de contrôle CPAM ou de procédure disciplinaire, c'est ce document qui fera foi. Autant dire que sa tenue rigoureuse n'est pas un luxe bureaucratique mais une protection directe de votre exercice.
Chaque entrée doit comporter l'identité complète du patient (nom, prénom, date de naissance), la date et l'heure exactes du passage, la nature détaillée des actes réalisés avec leur cotation NGAP correspondante, le nom du médecin prescripteur accompagné de la date de l'ordonnance, ainsi que les observations cliniques pertinentes — état de la plaie, constantes relevées, réaction à un traitement. Les incidents éventuels doivent être consignés avec les suites données : chute du patient pendant le soin, réaction allergique, matériel défectueux.
Attention : Tracez aussi la non-réalisation d'un soin. Si un patient refuse une injection prescrite ou si vous constatez une contre-indication, notez-le explicitement avec le motif et les mesures prises (appel au médecin prescripteur, report, information du patient sur les risques). Cette mention protège autant le patient que vous-même.
Chez SOS Infirmières, nous accompagnons chaque année des dizaines d'infirmières dans la mise en conformité de leur registre de soins, conformément aux exigences du Code de la Santé Publique.
Faut-il choisir un registre papier ou électronique ?
Les deux formats sont légalement acceptés, mais chacun impose des contraintes spécifiques conformément aux recommandations de l'Ordre des infirmiers. Le choix n'est pas anodin.
En format papier, utilisez un cahier relié avec des pages numérotées — jamais un classeur à feuillets mobiles, qui permet l'ajout ou le retrait de pages. L'écriture doit être indélébile (stylo à bille, pas de crayon). Aucun blanc correcteur, aucune rature masquante : en cas d'erreur, barrez d'un trait simple, datez et signez la correction. Le registre papier a un avantage de taille : il fonctionne sans électricité, sans serveur et sans mot de passe. Son inconvénient majeur ? L'absence de sauvegarde en cas d'incendie, d'inondation ou de vol.
En format électronique, le logiciel utilisé doit garantir un horodatage certifié de chaque saisie, une traçabilité complète des modifications (qui a modifié quoi, quand) et une sauvegarde automatique quotidienne sur un support distinct. La CNIL recommande que les données soient chiffrées au repos. Si votre logiciel de gestion de cabinet est hébergé par un prestataire externe, celui-ci doit être certifié HDS conformément au référentiel applicable depuis le 16 novembre 2024.
Conseil : Dans les deux cas, la saisie doit se faire au fil de l'eau, jamais en fin de journée de mémoire. Un registre rempli a posteriori perd sa valeur probante en cas de contentieux — les juges y voient un signe de reconstitution.
Quelle est la durée de conservation et comment gérer les DASRI ?
La durée de conservation du registre des soins est de 20 ans, et non pas 5 ans comme on le lit parfois. L'article R1112-7 du Code de la Santé Publique fixe la durée de conservation des dossiers médicaux — et donc du registre des soins qui en fait partie — à 20 ans à compter de la dernière intervention. Pour un patient mineur, cette durée est prorogée jusqu'à son 28e anniversaire. Les actes transfusionnels imposent même 30 ans de conservation. Le référentiel CNIL structure cette durée en 5 ans de base active suivis de 15 ans d'archivage intermédiaire.
Plusieurs organismes peuvent contrôler votre registre. La CPAM via l'Assurance Maladie vérifie la concordance entre actes facturés et actes consignés — un écart récurrent déclenche une procédure de contrôle d'activité. L'ARS intervient dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire. L'Ordre des infirmiers peut demander communication du registre lors d'une enquête disciplinaire. En justice, le registre constitue une pièce à conviction : une tenue irréprochable joue en votre faveur, un registre lacunaire vous dessert.
Chiffre clé : La gestion des DASRI est passible de sanctions lourdes : l'article L541-46 du Code de l'environnement prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de non-respect des règles d'élimination des déchets infectieux.
L'IDEL est légalement responsable de l'élimination de ses déchets infectieux, une obligation qui s'inscrit dans le cadre plus large de vos obligations déontologiques. Pour une production inférieure à 5 kg par mois, le stockage ne peut excéder 3 mois. L'élimination passe par un collecteur agréé, avec bordereau de suivi à conserver. Notez dans votre registre l'utilisation de matériel à risque (aiguilles, lames) pour assurer la traçabilité complète de votre chaîne de soins.
Questions fréquentes
Combien de temps doit-on conserver le registre des soins infirmiers ?
L'article R1112-7 du Code de la Santé Publique fixe la durée de conservation à 20 ans à compter de la dernière intervention. Pour un patient mineur, cette durée est prorogée jusqu'à son 28e anniversaire. Le référentiel CNIL structure cette durée en 5 ans de base active suivis de 15 ans d'archivage intermédiaire.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la gestion des DASRI ?
L'article L541-46 du Code de l'environnement prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. L'IDEL est légalement responsable de l'élimination de ses déchets infectieux, avec un stockage ne pouvant excéder 3 mois pour une production inférieure à 5 kg par mois.
Faut-il privilégier un registre de soins papier ou numérique ?
Les deux formats sont légalement acceptés. Le papier exige un cahier relié à pages numérotées avec écriture indélébile. Le numérique requiert un horodatage certifié, une traçabilité des modifications et un hébergement certifié HDS si externalisé. Dans les deux cas, la saisie doit se faire au fil de l'eau, jamais en fin de journée de mémoire.
Quelles mentions obligatoires doit contenir chaque entrée du registre de soins ?
Chaque entrée doit comporter l'identité complète du patient, la date et l'heure exactes du passage, la nature détaillée des actes réalisés avec leur cotation NGAP, le nom du médecin prescripteur avec la date de l'ordonnance, les observations cliniques pertinentes et les éventuels incidents avec les suites données.
Prêt à vous lancer en libéral ?
SOS Infirmières vous accompagne à chaque étape de votre installation avec un cabinet clé en main et un accompagnement personnalisé.
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Quelles sont les obligations déontologiques en libéral ?
Les obligations principales sont : secret professionnel absolu (1 an de prison + 15 000 € d'amende en cas de violation), continuité des soins, maintien des compétences via le DPC, non-discrimination, probité dans la facturation et loyauté envers les confrères.
Comment garantir la confidentialité des dossiers patients ?
Les dossiers patients doivent être conservés 20 ans à compter de la dernière intervention (art. R1112-7 CSP). Sécurisez-les physiquement et numériquement, tenez un registre des traitements RGPD et notifiez toute violation de données à la CNIL sous 72 heures.
Comment déclarer mon début d'activité à l'URSSAF et la CPAM ?
La déclaration de début d'activité s'effectue en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans les huit jours suivant votre premier acte. L'INPI transmet votre dossier à l'URSSAF, à l'INSEE et à la CPAM. Le conventionnement CPAM nécessite ensuite un rendez-vous en personne pour finaliser la télétransmission SESAM-Vitale.