Quel statut juridique choisir pour mon activité libérale ?

L'EI sépare automatiquement les patrimoines personnel et professionnel depuis mai 2022, sans formalité supplémentaire. Depuis le 15 mai 2022, l'Entreprise Individuelle a profondément changé de nature. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé l'ancienne EIRL et introduit une séparation automatique entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de tout entrepreneur individuel. Concrètement, si votre activité d'infirmière libérale rencontre des difficultés financières, vos créanciers professionnels ne peuvent plus saisir votre résidence principale, votre épargne personnelle ni vos biens privés.

Sur le plan fiscal, l'EI relève par défaut de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Deux régimes coexistent. Le régime micro-BNC s'applique automatiquement lorsque votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de 77 700 € : l'administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes pour déterminer votre bénéfice imposable. Ce régime est avantageux uniquement si vos charges réelles représentent moins de 34 % de votre chiffre d'affaires, ce qui est rarement le cas pour une IDEL en activité pleine.

Conseil : Au-delà du seuil de 77 700 €, ou sur option, vous passez au régime de la déclaration contrôlée (BNC réel), où vous déduisez vos charges réelles : cotisations URSSAF et CARPIMKO, frais de véhicule, matériel médical, loyer du cabinet, assurances. Pour estimer vos charges, utilisez notre simulateur URSSAF.

La grande majorité des infirmières libérales exercent sous ce régime réel, qui reflète fidèlement la réalité économique de l'activité. Depuis 2022, une option supplémentaire existe : l'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui la rapproche fiscalement d'une société sans en supporter la lourdeur administrative. Les infirmières que nous accompagnons nous confirment que cette option mérite d'être étudiée avec un expert-comptable lorsque le bénéfice dépasse régulièrement 50 000 €.

La SEL est soumise à l'IS au taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà. Dès lors que deux infirmières ou plus souhaitent exercer ensemble et partager les bénéfices, la Société d'Exercice Libéral devient le véhicule juridique adapté.

La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est la plus répandue chez les professionnels de santé : sa structure est proche de celle d'une SARL classique, avec un gérant qui relève du statut de travailleur non salarié, donc affilié à la CARPIMKO et à l'URSSAF dans les mêmes conditions qu'une EI. La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) offre quant à elle une souplesse statutaire supérieure et surtout un statut social différent pour le président : celui d'assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale.

L'avantage fiscal central de la SEL réside dans la possibilité de se rémunérer en combinant salaire (ou rémunération de gérance) et dividendes. Le bénéfice de la société est d'abord soumis à l'IS au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros, puis 25 % au-delà. La part non distribuée reste dans la société et peut financer des investissements ou constituer une trésorerie.

À côté de la SEL, la Société Civile de Moyens (SCM) remplit un rôle différent : elle ne sert pas à exercer ensemble mais à mutualiser des moyens. Deux ou trois IDEL en EI peuvent créer une SCM pour partager un local, une secrétaire, du matériel médical ou un logiciel de gestion. Chacune conserve son statut individuel et sa patientèle propre, tout en divisant les frais fixes. La SCM est fiscalement transparente, conformément aux dispositions de Legifrance : ce sont les associées qui déduisent leur quote-part de charges dans leur propre déclaration BNC.

Chiffre clé : Les frais de gestion d'une SEL atteignent 3 000 à 5 000 € par an (comptabilité, conseil juridique, assemblées générales), mais les économies fiscales deviennent significatives au-delà de 50 000 € de bénéfice annuel.

Tant que votre bénéfice net reste sous 50 000 € par an, l'EI est généralement plus avantageuse. Le choix du statut juridique repose sur trois questions fondamentales.

La première est celle de l'exercice solo ou en association. Si vous vous installez seule, l'EI s'impose par sa simplicité : création en quelques jours via Service-public.fr, obligations comptables allégées en micro-BNC, aucun coût de structure juridique. Si vous rejoignez un cabinet existant ou montez un projet avec des consœurs, la SEL sera le cadre naturel de votre collaboration.

La deuxième question concerne le niveau de revenus anticipé. Tant que votre bénéfice net reste en dessous de 50 000 € par an, l'EI à l'IR est généralement plus avantageuse une fois tous les paramètres pris en compte. Au-delà, l'arbitrage entre rémunération et dividendes en SEL commence à produire des économies significatives.

La troisième question, souvent négligée, est celle de la prévoyance et de la retraite. En SELARL, la gérance relève du régime CARPIMKO, identique à l'EI. En SELAS, la présidence relève du régime général, ce qui modifie la couverture invalidité-décès et le calcul des droits à la retraite. Ces différences méritent une simulation personnalisée avant de signer des statuts.

Attention : Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est formellement incompatible avec l'exercice d'infirmière libérale conventionnée, en raison de l'affiliation obligatoire au régime PAMC. Beaucoup d'infirmières libérales démarrent en EI pour sa légèreté, puis basculent en SEL après quelques années lorsque leur revenu justifie l'optimisation fiscale.