Quel statut juridique choisir pour mon activité libérale ?

L'EI separe automatiquement les patrimoines personnel et professionnel depuis mai 2022, sans formalite supplementaire. Depuis le 15 mai 2022, l'Entreprise Individuelle a profondement change de nature. La loi en faveur de l'activite professionnelle independante a supprime l'ancienne EIRL et introduit une separation automatique entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de tout entrepreneur individuel. Concretement, si votre activite d'infirmiere liberale rencontre des difficultes financieres, vos creanciers professionnels ne peuvent plus saisir votre residence principale, votre epargne personnelle ni vos biens prives.

Sur le plan fiscal, l'EI releve par defaut de l'impot sur le revenu dans la categorie des Benefices Non Commerciaux (BNC). Deux regimes coexistent. Le regime micro-BNC s'applique automatiquement lorsque votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de 77 700 euros : l'administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes pour determiner votre benefice imposable. Ce regime est avantageux uniquement si vos charges reelles representent moins de 34 % de votre chiffre d'affaires, ce qui est rarement le cas pour une IDEL en activite pleine.

Conseil : Au-dela du seuil de 77 700 euros, ou sur option, vous passez au regime de la declaration controlee (BNC reel), ou vous deduisez vos charges reelles : cotisations URSSAF et CARPIMKO, frais de vehicule, materiel medical, loyer du cabinet, assurances. Pour estimer vos charges, utilisez notre simulateur URSSAF.

La grande majorite des infirmieres liberales exercent sous ce regime reel, qui reflete fidelement la realite economique de l'activite. Depuis 2022, une option supplementaire existe : l'EI peut opter pour l'impot sur les societes (IS), ce qui la rapproche fiscalement d'une societe sans en supporter la lourdeur administrative. Les infirmieres que nous accompagnons nous confirment que cette option merite d'etre etudiee avec un expert-comptable lorsque le benefice depasse regulierement 50 000 euros.

La SEL est soumise a l'IS au taux reduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de benefice, puis 25 % au-dela. Des lors que deux infirmieres ou plus souhaitent exercer ensemble et partager les benefices, la Societe d'Exercice Liberal devient le vehicule juridique adapte.

La SELARL (Societe d'Exercice Liberal a Responsabilite Limitee) est la plus repandue chez les professionnels de sante : sa structure est proche de celle d'une SARL classique, avec un gerant qui releve du statut de travailleur non salarie, donc affilie a la CARPIMKO et a l'URSSAF dans les memes conditions qu'une EI. La SELAS (Societe d'Exercice Liberal par Actions Simplifiee) offre quant a elle une souplesse statutaire superieure et surtout un statut social different pour le president : celui d'assimile salarie, affilie au regime general de la Securite sociale.

L'avantage fiscal central de la SEL reside dans la possibilite de se remunerer en combinant salaire (ou remuneration de gerance) et dividendes. Le benefice de la societe est d'abord soumis a l'IS au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros, puis 25 % au-dela. La part non distribuee reste dans la societe et peut financer des investissements ou constituer une tresorerie.

A cote de la SEL, la Societe Civile de Moyens (SCM) remplit un role different : elle ne sert pas a exercer ensemble mais a mutualiser des moyens. Deux ou trois IDEL en EI peuvent creer une SCM pour partager un local, une secretaire, du materiel medical ou un logiciel de gestion. Chacune conserve son statut individuel et sa patientele propre, tout en divisant les frais fixes. La SCM est fiscalement transparente, conformement aux dispositions de Legifrance : ce sont les associees qui deduisent leur quote-part de charges dans leur propre declaration BNC.

Chiffre cle : Les frais de gestion d'une SEL atteignent 3 000 a 5 000 euros par an (comptabilite, conseil juridique, assemblees generales), mais les economies fiscales deviennent significatives au-dela de 50 000 euros de benefice annuel.

Tant que votre benefice net reste sous 50 000 euros par an, l'EI est generalement plus avantageuse. Le choix du statut juridique repose sur trois questions fondamentales.

La premiere est celle de l'exercice solo ou en association. Si vous vous installez seule, l'EI s'impose par sa simplicite : creation en quelques jours via Service-public.fr, obligations comptables allegees en micro-BNC, aucun cout de structure juridique. Si vous rejoignez un cabinet existant ou montez un projet avec des consoeures, la SEL sera le cadre naturel de votre collaboration.

La deuxieme question concerne le niveau de revenus anticipe. Tant que votre benefice net reste en dessous de 50 000 euros par an, l'EI a l'IR est generalement plus avantageuse une fois tous les parametres pris en compte. Au-dela, l'arbitrage entre remuneration et dividendes en SEL commence a produire des economies significatives.

La troisieme question, souvent negligee, est celle de la prevoyance et de la retraite. En SELARL, la gerance releve du regime CARPIMKO, identique a l'EI. En SELAS, la presidence releve du regime general, ce qui modifie la couverture invalidite-deces et le calcul des droits a la retraite. Ces differences meritent une simulation personnalisee avant de signer des statuts.

Attention : Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est formellement incompatible avec l'exercice d'infirmiere liberale conventionnee, en raison de l'affiliation obligatoire au regime PAMC. Beaucoup d'infirmieres liberales demarrent en EI pour sa legerete, puis basculent en SEL apres quelques annees lorsque leur revenu justifie l'optimisation fiscale.