En resume
Aucune autorisation administrative préalable n'est requise pour ouvrir un cabinet infirmier. En revanche, le local doit impérativement respecter les normes ERP 5e catégorie, l'accessibilité PMR et les obligations DASRI.
Demarches administratives pour l'installation
Verifie par Frederic Teboul — Dirigeant de SOS Infirmieres, 25 ans d'experience dans l'accompagnement des infirmieres liberales
Derniere mise a jour le 4 mars 2026 · Voir notre politique editoriale
Quelles normes respecter pour ouvrir un cabinet infirmier ?
Aucune autorisation administrative préalable n'est requise pour ouvrir un cabinet infirmier : ni agrément ARS, ni licence, ni numerus clausus géographique. Contrairement aux pharmacies ou aux laboratoires d'analyses, vous êtes libre de vous installer où vous le souhaitez sur le territoire, y compris en zone surdotée sous réserve de reprendre un poste existant. Cette liberté est détaillée dans notre guide sur les démarches d'installation.
Cela dit, cette liberté d'installation ne signifie pas absence de cadre réglementaire. Votre cabinet constitue un Établissement Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie, c'est-à-dire un ERP accueillant moins de 100 personnes simultanément.
À ce titre, il doit répondre aux exigences de sécurité incendie (détecteurs, extincteur, issues de secours dégagées) et aux normes d'hygiène propres aux locaux de soins : point d'eau avec commande non manuelle, surfaces lavables et désinfectables, séparation nette entre la salle d'attente et l'espace de soins.
Conseil : Avant de signer un bail, vérifiez que le local répond déjà aux normes ERP 5e catégorie. Les travaux de mise en conformité peuvent représenter un coût significatif que l'Ordre national des infirmiers recommande d'anticiper dans le budget d'installation.
Chez SOS Infirmieres, nous accompagnons chaque annee des dizaines d'infirmieres dans cette demarche, et le choix du local est souvent l'étape où un accompagnement professionnel fait la différence.
Quelles sont les obligations d'accessibilite PMR pour un cabinet ?
La conformité aux normes d'accessibilité PMR est immédiatement exigée pour tout nouveau cabinet depuis fin 2024, sans possibilité de dérogation temporaire. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose que tout ERP soit accessible aux personnes en situation de handicap.
Concrètement, cela suppose un accès de plain-pied ou une rampe aux normes (pente maximale de 5 %), des portes d'au moins 90 cm de large, des sanitaires accessibles si vous en disposez, et un éclairage suffisant dans les circulations.
Jusqu'en septembre 2024, les professionnels de santé pouvaient encore bénéficier d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour étaler leurs travaux de mise en conformité. Ce dispositif a pris fin le 26 septembre 2024, ce qui signifie qu'en mars 2026, la conformité immédiate est exigée pour tout nouveau cabinet.
Attention : Pour les ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur de conformité suffit. En revanche, vous devez obligatoirement tenir à disposition du public un Registre Public d'Accessibilité (RPA), consultable sur demande. Les détails sont disponibles sur Service-public.fr.
Quelles obligations DASRI, urbanisme et copropriete sont souvent oubliees ?
La mauvaise gestion des DASRI peut entraîner jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende : trois obligations passent fréquemment sous le radar des infirmières qui s'installent.
La première concerne les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), également détaillés dans notre guide sur le matériel obligatoire. Même si vous réalisez la majorité de vos actes à domicile, les soins effectués au cabinet génèrent des déchets piquants, coupants ou souillés qui relèvent d'une filière d'élimination spécifique.
Pour une production inférieure à 5 kg par mois, le stockage est limité à 3 mois maximum avant enlèvement par un prestataire agréé. Les sanctions en cas de manquement sont lourdes : l'article L541-46 du Code de l'environnement prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'ARS assure le contrôle de ces obligations.
Chiffre cle : Le stockage des DASRI est limité à 3 mois pour les productions inférieures à 5 kg/mois, avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros en cas de non-conformité.
La deuxième obligation concerne le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Si le local que vous convoitez est classé en zone résidentielle pure, un changement de destination peut être nécessaire pour y exercer une activité libérale. Le choix de votre statut juridique influencera également les formalités de déclaration du local auprès des administrations compétentes.
Enfin, si le local se situe dans une copropriété, vérifiez que le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une profession libérale. Certains immeubles limitent strictement l'usage des lots à l'habitation, et passer outre peut entraîner une action en justice du syndic.
Questions frequentes
Faut-il un agrément ARS pour ouvrir un cabinet infirmier ?
Non, contrairement aux pharmacies ou laboratoires, l'ouverture d'un cabinet infirmier ne requiert aucune autorisation administrative préalable : ni agrément ARS, ni licence, ni numerus clausus géographique. Vous êtes libre de vous installer où vous le souhaitez sur le territoire.
Quelles normes doit respecter un cabinet infirmier libéral ?
Le cabinet est classé ERP de 5e catégorie et doit respecter les normes de sécurité incendie, d'hygiène (point d'eau à commande non manuelle, surfaces lavables) et d'accessibilité PMR (accès de plain-pied ou rampe, portes de 90 cm minimum). La conformité PMR est immédiatement exigée depuis fin 2024.
Quelle est la sanction pour une mauvaise gestion des DASRI en cabinet ?
L'article L541-46 du Code de l'environnement prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les manquements en matière de DASRI. Pour une production inférieure à 5 kg par mois, le stockage est limité à 3 mois maximum avant enlèvement par un prestataire agréé.
Faut-il afficher des informations obligatoires dans son cabinet infirmier ?
Oui, plusieurs affichages sont obligatoires dans un cabinet infirmier libéral : les honoraires pratiqués (conformément à l'article L1111-3 du Code de la Santé Publique), les coordonnées de l'Ordre National des Infirmiers, ainsi que le Registre Public d'Accessibilité pour les ERP de 5e catégorie. L'absence d'affichage des honoraires expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros, contrôlée par la DGCCRF.
Pret a vous lancer en liberal ?
SOS Infirmieres vous accompagne a chaque etape de votre installation avec un cabinet cle en main et un accompagnement personnalise.
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Cabinet d'infirmière libérale : faut-il louer, acheter ou partager son local ?
La majorité des IDEL exercent exclusivement à domicile et n'ont pas besoin de local. Pour celles qui en souhaitent un, le partage de cabinet reste la solution la plus économique (200 à 400€/mois). La location en propre, avec un bail professionnel ou un bail précaire de 23 mois, offre davantage d'autonomie pour un loyer moyen de 400 à 800€/mois selon la ville. L'achat relève d'un projet patrimonial à envisager après plusieurs années d'exercice. Dans tous les cas, un local recevant du public doit respecter les normes d'accessibilité PMR en vigueur depuis 2015.
Comment déclarer mon début d'activité à l'URSSAF et la CPAM ?
La déclaration de début d'activité s'effectue en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans les huit jours suivant votre premier acte. L'INPI transmet votre dossier à l'URSSAF, à l'INSEE et à la CPAM. Le conventionnement CPAM nécessite ensuite un rendez-vous en personne pour finaliser la télétransmission SESAM-Vitale.
Comment s'inscrire à l'Ordre National des Infirmiers (ONI) ?
L'inscription à l'Ordre National des Infirmiers est la toute première démarche obligatoire pour exercer en libéral. Elle se fait en ligne sur le portail de l'ONI, coûte environ 75 € par an et déclenche l'attribution de votre numéro RPPS, indispensable pour la suite de votre installation.